Construction Neuve - Agrandissement - Extension
Les permis et autorisations sont à déposer à la mairie de la ville concernée.
- Démolition : permis de démolir (délais d’instruction 4 mois)
- Aménagement de terrain : gros aménagement : permis d’aménager ou autorisation (environ 3 mois)
- Construction ou agrandissement inférieure à 20 m2 : déclaration de travaux (2 mois)
- Construction ou agrandissement de 20 m2 à 169 m2 : Permis de construire (3 mois)
- Construction ou agrandissement supérieur à 170 m2 : Intervention obligatoire d’un architecte
Rénovation - Amélioration de l’habitat
Si le diagnostic immobilier est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien, il peut s’avérer utile voir indispensable lors de travaux de rénovation ou d’amélioration et vous guider dans vos décisions. Le diagnostiqueur doit être indépendant afin de garantir l’objectivité et l’impartialité de son diagnostic.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : Il est obligatoire pour les bâtiments vendus ou loués et n’a qu’un caractère d’information et de recommandation instaurant une « étiquette énergétique ». Il est valable 10 ans.
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- Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Il est obligatoire pour les ventes. Suivant la teneur en amiante, soit il faut établir un nouveau diagnostic tous les 3 ans, soit après les travaux.
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- Diagnostic Plomb (CREP) : Il est obligatoire pour les vents et les locations, concerne les biens dont le permis de construire est antérieur à 1949 et est valable 1 an.
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- Diagnostic Termites : Est obligatoire dans les zones déclarées à risque et ne concerne que les ventes. En Indre et Loire, l’arrêté préfectoral concerne une partie du département. La situation évoluant rapidement, le mieux est de vous renseigner auprès de la mairie.
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- Risques Naturels et Technologiques : Il est obligatoire pour les ventes et locations, rassemble les différents arrêtés de la zone où est situé le bien.
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- Sécurité des Installations Intérieure Gaz : (décret en cours de d’application) Obligatoire pour les habitations de plus de 15 ans lors de la vente. Un certificat de conformité délivré par un chauffagiste dans le cadre de travaux dispense de ce diagnostic. Durée à préciser.
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- Sécurité des Installations Intérieures d’Electricité : (décret en cours d’application). Obligatoire pour les habitations de plus de 15 ans lors de la vente.
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Focus sur l’ECO Artisan
Suite au Grenelle de l’Environnement, le ministère du Développement durable et la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), ont signé une convention sur le déploiement du programme ECO Artisan®. E CO Artisan est une marque initiée par la CAPEB et gérée par un organisme indépendant. Les entreprises ECO Artisan s’engagent à :
- Proposer systématiquement à leurs clients de réaliser une évaluation thermique de leur logement, à l’aide d’un logiciel spécifique
- Conseiller à leurs clients des solutions thermiques globales et adaptées
- Vérifier la performance des travaux qu’ils réalisent, ainsi que la satisfaction du client.
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